Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vous venez d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion ?
Vous pouvez effectuer ces démarches auprès de la mairie, vous rendre directement à la Préfecture de la Drôme, ou dans un garage agréé, attention, veillez à ce que votre dossier soit bien complet.

Pièces à fournir :
- carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
- certificat de vente (non raturé) si la carte grise doit être au nom de Monsieur et Madame, les deux signatures doivent figurer sur le certificat de vente
- demande d'immatriculation dûment remplie et signée par le ou les demandeur(s)à l'encre noire, si la carte grise doit être au nom de Monsieur et Madame, les deux signatures doivent figurer sur l'imprimé
- photocopie d'une pièce d'identité du ou des demandeur(s) en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire, permis de chasse...)
- pour une société l'extrait K BIS, pour les GEAC ou associations, les statuts
- justificatif de domicile (facture EDF, France télécom...) de moins de 3 mois
- si vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur et une pièce d'identité de l'hébergeant, en cours de validité
- contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- chèque (le montant diffère suivant si le véhicule a plus ou moins de 10 ans ainsi que la puissance fiscale du moteur)
- une enveloppe normale 20g timbrée au tarif ordinaire et libellée à votre adresse afin que la Préfecture vous retourne un certificat d'immatriculation provisoire
- un certificat d'hérédité ou acte notarié (suite à un décès)
- pour véhicules neufs, un certificat de conformité non barré de rouge.

Pour tout autre cas particulier s'adresser en mairie.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367